Droit de rétractation & retour

Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation pour les contrats de livraison de marchandises, conformément aux dispositions suivantes.
Le consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l'essentiel, ne peuvent être attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

Information sur la rétractation

Droit de rétractation

Tu as le droit de te rétracter de ce contrat dans un délai de 14 jours sans donner de raison.

Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour où toi ou un tiers désigné par toi, autre que le transporteur, a pris possession du dernier article.

Pour exercer ton droit de rétractation, tu dois nous informer (Brettsport GmbH, Am Rehmanger 9, 38304 Wolfenbüttel, Allemagne,Tél : 0 53 31 - 7 10 83 45, Fax : 0 53 31 - 7 10 83 40, e-mail : info@brettsport.de) de ta décision de révoquer ce contrat au moyen d'une déclaration claire (par ex. lettre, télécopie ou e-mail). Pour ce faire, tu peux utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais tu n'es pas obligé de le faire, ce n'est pas obligatoire.

Tu peux également remplir et transmettre électroniquement le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration claire sur notre site web www.brettsport.de. Si tu fais usage de cette possibilité, nous t'enverrons immédiatement (par exemple par e-mail) une confirmation de la réception d'une telle rétractation.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que tu envoies la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation du présent contrat, nous te rembourserons tous les paiements reçus de toi, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que tu as choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons été informés de ta décision de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que tu as utilisé pour la transaction initiale, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement avec toi ; en aucun cas des frais ne te seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu'à ce que tu aies fourni la preuve que tu as renvoyé les marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Tu dois nous renvoyer ou nous remettre les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que tu nous auras informés de ta décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si tu renvoies les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Nous prenons en charge les frais de renvoi des marchandises si la somme des articles non retounés de la même commande est supérieure à 200 €.

 

Les frais directs de renvoi des marchandises sont à ta charge si tu renvoies les marchandises depuis un autre pays que l'Allemagne ou l'Autriche ou si le total des articles non annulés de la même commande est inférieur à 50 €.

Tu ne dois prendre en charge une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation non nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.

Exclusion ou extinction prématurée du droit de rétractation :

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux consommateurs qui ne sont pas ressortissants d'un État membre de l'Union européenne au moment de la conclusion du contrat et dont le domicile unique et l'adresse de livraison se trouvent en dehors de l'Union européenne au moment de la conclusion du contrat.

Remarques générales

1. évite d'endommager ou de salir la marchandise. Veuillez nous renvoyer la marchandise dans son emballage d'origine, avec tous les accessoires et éléments d'emballage. Utilise éventuellement un suremballage de protection. Si tu ne possèdes plus l'emballage d'origine, veille à ce qu'il soit suffisamment protégé contre les dommages dus au transport en utilisant un emballage approprié.
2. ne nous renvoie pas la marchandise en port dû.
3) Veuillez noter que les points 1-2 ci-dessus ne sont pas une condition préalable à l'exercice effectif du droit de rétractation.



Modèle de formulaire de rétractation

(Si tu souhaites te rétracter du contrat, remplis ce formulaire et renvoie-le)

A Brettsport GmbH, Am Rehmanger 9, 38304 Wolfenbüttel, fax : 0 53 31 - 7 10 83 40, e-mail : info@brettsport.de

Par la présente, je révoque/nous révoquons le contrat que j'ai/nous avons conclu pour l'achat des marchandises suivantes (*)/la prestation du service suivant (*)



Commandé le (*)/reçu le (*)


Nom du/des consommateur( s)

Adresse du/des consommateur( s)

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier)

Date


(*) Biffer la mention inutile

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